La Proposition de loi portant création d’un Ordre national des audioprothésistes
A été déposée le 18 février dernier par le député du Maine et Loire François
Gernigon et 60 de ses collègues auprès de l’Assemblée nationale.
A l’exposé des motifs répondent 4 missions :
· Garantir la prise en charge et le suivi des patients.
· Protéger ces derniers par la mise en place d’une fonction de juridiction disciplinaire veillant au respect de la légalité des pratiques.
· Établir un tableau de l’Ordre listant les professionnels agréés.
· Élaborer un code de déontologie, en assurer son respect ainsi que le niveau de qualification pour l’exercice de la profession.
Ce code de déontologie serait préparé par un Conseil national de l’Ordre des audioprothésistes et édicté par décret en Conseil d’État. Cette instance, composée de membres élus parmi les audioprothésistes libéraux et salariés, assistée, à titre consultatif, par le représentant (e) du Ministère de la Santé serait déclinée en Conseils régionaux lesquels intègreraient, également, une chambre disciplinaire.
Il est à noter, toutefois, que cette Proposition de loi (PL) n’en est qu’au début d’un parcours législatif long et aléatoire (à la différence d’une PL émanant du Pouvoir exécutif) à l’issue demeurant incertaine.
